Paris, le 1er juillet 1998.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement à Madame et Messieurs les préfets de région (pour attribution), Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour information)
Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 15 décembre 1997 et le comité interministériel à la ville du 30 juin 1998 ont déterminé de nouvelles orientations relatives à la politique d'aménagement du territoire et à la politique de la ville.
Ces nouvelles orientations seront complétées au moyen des schémas de services collectifs en cours d'élaboration, dont le statut sera fixé de façon législative dans la loi pour l'aménagement durable du territoire (LADT) qui sera débattue au Parlement prochainement.
Je vous demande d'engager, dès à présent, la réflexion sur le contenu de la future stratégie de l'Etat dans la région afin de préparer l'échéance des contrats et des documents de programmation européens du 1er janvier 2000.
Celle-ci pourra s'appuyer sur les conclusions que tirera le Gouvernement des rapports rendus récemment par MM. Auroux sur les zonages, Chérèque sur les contrats Etat-région, Morvan sur les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire et Trousset sur les fonds structurels et qui feront l'objet d'une circulaire du Premier ministre à la fin du mois de juillet.
Les membres du Gouvernement vont être saisis, par le Premier ministre, de l'établissement des priorités de la contractualisation dans leur domaine de compétence, et de l'accélération, le cas échéant, de l'élaboration des schémas de services collectifs.
Il importe, en effet, que soient tenus les délais permettant la signature des contrats à la fin de l'année 1999 et que puisse être respecté le calendrier d'élaboration et de négociation que vous trouverez en annexe III à la présente circulaire.
Conformément aux décisions du CIADT et compte tenu de l'importance des contrats Etat-région pour l'aménagement du territoire, quatre exigences devront guider vos analyses et vos propositions :
- les contrats Etat-région participeront en priorité à l'amélioration de la situation de l'emploi par le renforcement des dynamiques et systèmes productifs régionaux et locaux, le soutien aux initiatives de développement local et de création d'activité et la prise en compte de l'effet en terme d'emploi des investissements.
La recherche de l'efficacité économique et de la création de nouveaux emplois vous conduira à faire converger les politiques publiques et les initiatives locales porteuses d'innovations pour le développement économique et la création d'emplois, et celles favorisant l'inscription des acteurs et des territoires dans les échanges internationaux, au sein d'un ensemble européen intégré et solidaire ;
- les contrats Etat-région doivent permettre la mise en oeuvre d'un développement à caractère durable, respectueux des acteurs et des habitants, fondé sur une utilisation pérenne des ressources naturelles, la recherche de la qualité environnementale (eau, air, sol, biodiversité,...) et la prise en compte de l'impact des politiques envisagées sur le territoire : les projets seront donc appréciés de manière globale en matière d'investissement et de fonctionnement, d'impact social et environnemental, de réponse aux besoins économiques, sociaux, culturels et environnementaux. La prise en compte des équipements existants, les coopérations d'acteurs et de connexions entre secteurs, modes ou moyens, la réduction à la source des consommations de ressources seront systématiquement recherchées ;
- les contrats Etat-région doivent contribuer à la cohésion territoriale et à l'intégration des populations, porter une attention particulière à la réduction des inégalités sociales dans leur traduction spatiale et exprimer la solidarité au profit des populations et territoires qui sont les plus fragiles ou qui se trouvent confrontés à des mutations profondes. La nouvelle génération de contrats de ville s'intégrera dans les contrats d'agglomération tels que prévus par le projet de loi pour l'aménagement durable du territoire, dès la conclusion de ces derniers, et en constituera le volet de cohésion sociale et territoriale ;
- les contrats Etat-région serviront de cadre aux contrats de pays, aux contrats d'agglomération et aux contrats de ville. Le soutien aux démarches de mobilisation à l'échelle des régions, des agglomérations et des pays sera mené dans le cadre d'une stratégie qui prendra en compte la complémentarité des instruments d'intervention nationaux et européens, en assurera, en particulier, la cohérence avec les politiques menées au moyen des fonds structurels.
1. Définition
La stratégie de l'Etat dans la région, qui s'exprimera dans le contrat Etat-région et le document de programmation européen, est unique. A partir d'un diagnostic territorial, elle vise à définir une dynamique d'ensemble et à garantir la cohérence de l'action publique à moyen terme.
La stratégie de l'Etat dans la région est la combinaison d'actions relevant d'objectifs qui sont :
- jugés essentiels, donc limités en nombre. Vous devez éviter tout processus inflationniste dans la mesure où, en ce qui concerne l'Etat, les enveloppes financières seront l'objet d'un arbitrage ultérieur au vu de la richesse de la région, de son niveau de chômage, de l'importance de ses problèmes d'exclusion et des difficultés particulières que présente son territoire du point de vue de son environnement.
Cet arbitrage s'appuiera et accompagnera, en second lieu, les démarches et dynamiques de développement ou de conversion engagées par la région, ses agglomérations et ses pays, en prenant en considération l'effort engagé ou prévu par les acteurs locaux ;
- identifiés à partir des orientations gouvernementales et de la situation régionale. Il vous appartiendra de préciser les besoins de la région et de ses composantes en vous fondant sur l'efficacité économique et sociale ainsi que la compatibilité environnementale des axes d'intervention, par une approche du service rendu inspirée de la démarche des schémas de services collectifs.
2. Modalités d'élaboration
Pour conduire cet exercice, placé sous le double signe de l'emploi et du développement durable, vous vous référerez aux nouvelles orientations de la politique d'aménagement du territoire déterminées lors du CIADT du 15 décembre dernier, complétées par le CIV du 30 juin, et aux décisions de mise en oeuvre de ces orientations qui vous ont été communiquées. Les premières font l'objet d'une synthèse que vous trouverez en annexe I. Les secondes sont précisées dans l'annexe II. Les approches sociale, culturelle, économique et environnementale devront être étroitement articulées.
Vous vous appuierez également sur la circulaire que le Premier ministre vous adressera fin juillet sur l'architecture nouvelle des contrats Etat-région.
Vous pourrez tenir compte, dans cet exercice, des schémas régionaux existants contribuant à l'aménagement et au développement du territoire (schémas généraux ou sectoriels : enseignement supérieur et recherche, organisation sanitaire, rapports d'orientation multimodaux des transports...), ainsi que des dispositifs existants de la politique de la ville et de l'aménagement du territoire.
Le rapprochement d'une première contribution de votre part et des priorités de contractualisation des ministères donnera lieu à l'établissement d'un document intitulé Stratégie de l'Etat dans la région.
Dans tous les domaines, vous devrez procéder à une évaluation des programmes actuels. En aucun cas la prise en compte du contenu et de l'avancement du contrat en cours ainsi que des actions aujourd'hui financées sur les fonds structurels européens ne constituera une garantie de reconduction automatique. Au contraire, un réexamen systématique des opérations au regard de leur efficacité économique et sociale ainsi que de leur contribution à l'amélioration et à la prévention de la qualité des milieux et des éléments naturels sera conduit.
3. Nature de la concertation
Vous conduirez ces travaux en interne à l'Etat, en élaborant une réflexion collective, associant le trésorier-payeur général et le recteur, et s'appuyant sur les services déconcentrés de l'Etat en région, autour des chefs des services déconcentrés.
Vous associerez les préfets de département et organiserez une conférence administrative régionale à cet effet.
Vous consulterez et associerez également les responsables régionaux des établissements publics industriels et commerciaux, des services publics industriels, des établissements publics administratifs, des organismes de recherche publique ainsi que l'agence régionale de l'hospitalisation.
4. Présentation de vos propositions
Vos propositions, chiffrées approximativement par grandes rubriques, devront faire l'objet d'une note de synthèse de 8 à 10 pages maximum :
a) Vous établirez, dans une première partie à caractère prospectif, un diagnostic ciblé sur les enjeux nationaux et européens auxquels la région devra faire face, en sélectionnant les atouts, problèmes et handicaps majeurs, et en dressant l'état et les perspectives de l'organisation et de la mobilisation des territoires ;
b) Dans une seconde partie, après avoir dressé le bilan des réussites et des échecs du contrat actuel, vous énoncerez ce qui devrait constituer la stratégie globale et les priorités de l'intervention de l'Etat dans votre région, pour les six ou sept prochaines années, et expliciterez les politiques correspondantes en affectant, à chacune d'elles, un objectif spécifique, exprimé, si possible, en termes de résultats recherchés.
5. Compétences et responsabilités
Vous esquisserez, en conséquence, un projet régional comportant des propositions d'organisation des moyens et des modes d'intervention inscrits dans le cadre de la circulaire du Premier ministre et mettant en oeuvre votre proposition de stratégie de l'Etat. Il vous appartiendra de distinguer ce qui reviendrait en propre à l'Etat, ce qui reviendrait en propre à la région, ce qui devrait être partagé entre l'Etat et la région et ce qui nécessiterait un accompagnement par d'autres acteurs, notamment l'Union européenne (voir le tableau joint). Vous pourrez proposer, le cas échéant, une ou des variantes au projet de base.
6. Calendrier
Vous m'adresserez votre proposition pour le 15 septembre prochain, délai de rigueur, sous un double timbre (cabinet du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) et en transmettrez copie au cabinet du Premier ministre. Vous voudrez bien l'adresser également à M. le ministre de l'intérieur et à M. le commissaire au Plan.